7. Démocratie en santé

Passer de la démocratie sanitaire consultative
à une démocratie en santé délibérative, inclusive et redevable

La démocratie en santé vise à faire des citoyens, des patients, des proches aidants et des acteurs associatifs non plus seulement les destinataires des politiques de santé, mais des participants à leur élaboration, à leur mise en œuvre et à leur évaluation.

En France, elle s’est d’abord construite sous le terme de démocratie sanitaire dans le prolongement des mobilisations de personnes concernées, notamment face au VIH, puis a été consacrée par les lois du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et médico-sociale et du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Aujourd’hui, la Conférence nationale de santé recommande de privilégier l’expression « démocratie en santé», plus large que la seule « démocratie sanitaire ». 

Cette démocratie en santé existe déjà dans plusieurs cadres : au niveau national avec la Conférence nationale de santé (CNS), au niveau régional avec les Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA), au niveau territorial avec les Conseils territoriaux de santé (CTS), mais aussi à travers les débats publics, les consultations citoyennes[1], l’engagement associatif et les mobilisations collectives de prévention. La CNS est une commission administrative à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de la santé ; la CRSA est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à la politique régionale de santé. 

Le principal problème n’est donc pas l’absence d’instances, mais leur faible portée effective. Les avis de la CRSA sont publics, mais, lorsqu’ils sont requis, la consultation est réputée réalisée même en l’absence de réponse dans un délai de deux mois ; de son côté, la CNS reste dans une logique essentiellement consultative, même si le décret du 24 décembre 2025 a renforcé sa représentativité et créé une commission permanente de suivi des recommandations. Les CTS disposent, eux, d’un levier plus tangible puisque le directeur général de l’ARS doit indiquer dans les trois mois les suites données à leurs avis et propositions. 

Il faut aussi reconnaître une limite structurelle : la composition de ces instances repose largement sur la représentation organisée des acteurs, ce qui est légitime, mais ne suffit pas à refléter la diversité sociale, territoriale et générationnelle de la population. La réponse n’est pas de remplacer les corps intermédiaires, mais de compléter la représentation organisée par une participation citoyenne directe, notamment par tirage au sort, avec des garanties concrètes de participation. 

Nous recommandons en priorité de :

1/ Rééquilibrer la composition des instances au profit de la population générale

Ce rééquilibrage passe par l’introduction au sein de la CNS, des CRSA et des CTS, d’une part significative de citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité des territoires et des conditions sociales. Mieux associer les publics les plus éloignés du système de santé est un moyen de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Cela nécessite également de garantir les conditions matérielles d’une participation réelle : indemnisation, garde d’enfants, traduction/interprétariat, accessibilité pour les personnes handicapées, formats compréhensibles et formation minimale des participants.

2/ Rendre la démocratie en santé réellement décisionnelle et redevable

Trois mesures sont susceptibles d’améliorer nos instances de démocratie sanitaire. D’une part, l’évaluation rétrospective annuelle de l’impact des avis de la CNS, des CRSA et des CTS sur les décisions de l’État, des ARS et des collectivités territoriales. Ces évaluations doivent être publiées.

Mais aussi, l’instauration pour les grandes décisions de planification sanitaire, d’une obligation de réponse motivée du décideur public, assortie d’une publication des suites données.

Et enfin, l’ajout pour la CNS d’une nouvelle mission d’observatoire national de la démocratie en santé. L’inscription d’un objectif de démocratie en santé dans l’évaluation des responsables d’administration centrale et des ARS est souhaité.

3/ Planifier les consultations citoyennes sur les sujets sanitaires les plus structurants.
A cet égard, quatre consultations nous paraissent prioritaires.
– D’une part, une convention citoyenne sur l’alimentation et la nutrition, portant sur l’accès de tous à une alimentation saine, la qualité nutritionnelle de l’offre, la place du bio, la restauration collective, la publicité et l’encadrement des produits ultra-transformés.
– Mais aussi, Une convention citoyenne sur la politique des drogues, portant sur la prévention, la réduction des risques, l’effectivité de la loi de 1970, les usages de cannabis et les scénarios de réforme.
– Une convention citoyenne sur la santé et l’environnement pour définir les priorités d’un nouveau Plan Santé Environnement (PSE).
– Et enfin une conférence citoyenne sur la question de l’accès aux soins permettant d’ouvrir le débat sur les questions clés que sont la régulation à l’installation et celles des nouveaux modes de rémunération.

4/ Soutenir dans la durée les mobilisations collectives favorables à la santé

Deux orientations sont clé. D’une part, la pérennisation des campagnes de mobilisation sur les grands déterminants de santé : tabac (Mois sans tabac), alcool (Défi de janvier), nutrition, santé environnementale, vaccination et dépistage.

Mais aussi, l’articulation de ces campagnes nationales avec les collectivités, les associations, les établissements scolaires, les entreprises et les acteurs de proximité avec des dispositifs capables d’atteindre les publics les plus éloignés de la prévention.


[1]  Conférence citoyenne sur la vaccination (2016), états généraux de la bioéthique (2018), consultation citoyenne sur le climat (2015 / 2019-2020), sur la fin de vie (2022-2023)