Refonder une assurance maladie plus lisible, plus protectrice et véritablement universelle
La sécurité sociale a 80 ans. Issue du conseil national de la résistance, son principe fondateur est celui de la solidarité et de l’équité. S’agissant de l’assurance maladie, le système repose sur des cotisations obligatoires : chacun cotise selon ses ressources et l’accès aux soins est garantie à tous selon ses besoins[1]. Son financement repose sur trois sources principales[2] : les cotisations sociales (employeurs et salariés – 56,4%), la contribution sociale généralisée (CSG – 20,4%) et les ressources fiscales de l’État hors CSG (18,8%). En 2024, la consommation de soins et de biens médicaux, incluant soins hospitaliers, soins ambulatoires (soins en cabinet libéral, en centre de santé, activités techniques et auxiliaires) et biens médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) s’est élevée à 255 milliards d’euros. Elle a été prise en charge à 79,4% par les administrations publiques, à 12,8 % par les complémentaires santé et à 7,8% directement par les ménages[3].
Ce système, original en Europe, s’est complexifié, tout en devenant plus coûteux et inégalitaire. Si l’assurance maladie obligatoire protège encore massivement, elle le fait de façon incomplète. Ainsi, pour les patients en affection de longue durée (ALD), la prise en charge à 100 % ne vaut que pour les soins en lien avec l’ALD et sur la base des tarifs opposables. En 2021, le reste à charge moyen pour ces patients était de 777 euros par an, atteignant 4 153 euros pour les 10 % ayant les restes à charge les plus élevés. Les dépassements d’honoraires, le faible remboursement de certains soins et dépenses hors champ de l’ALD contribuent à produire des restes à charge significatifs, notamment en matière de soins dentaires, d’optique ou auditifs.
Par ailleurs, la situation financière du système s’est nettement dégradée, avec un déficit passé de 13,8 milliards en 2024 à 21,6 milliards en 2025[4]. Cette dérive tient à plusieurs causes : la dynamique des maladies chroniques, le vieillissement de la population, la progression de certaines dépenses de soins dont 13 milliards liés aux mesures du Ségur de la santé, ainsi qu’à une insuffisance de recettes. La coexistence entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé constitue également un facteur de déséquilibre. Ces dernières fonctionnent sur le mode assurantiel (segmentation des risques) et concurrentiel. Si les contrats collectifs en entreprises sont avantageux pour ceux qui en bénéficient[5], ce n’est pas le cas des contrats individuels, majoritairement souscrits par les retraités. Les frais de gestion des complémentaires santé sont en effet très élevés comparés à ceux de l’assurance maladie (10 à 15% versus 3,5%). Ce double système contribue à une hausse des coûts, favorise indirectement les dépassements d’honoraires et accentue les inégalités d’accès aux soins, fragilisant ainsi notre système de couverture maladie dit universel. En 2024, ces dépassements d’honoraires ont atteint 4,5 milliards d’euros, dont 4,3 milliards pour les seuls spécialistes, renforçant une médecine à plusieurs vitesses, tout en affaiblissant l’attractivité relative de l’hôpital public.
Jusqu’à présent, la réponse publique est restée trop centrée sur des mesures budgétaires de court terme à travers notamment l’ONDAM (objectif des dépenses d’assurance maladie fixé annuellement par le parlement), la mise en place de franchises médicales[6], des déremboursements et de rabots tarifaires sur le prix des médicaments, plutôt que sur une réforme cohérente de la couverture, de la pertinence des soins et de la prévention.
L’enjeu ne se limite donc pas à réduire un déficit, mais de refonder une assurance maladie plus lisible, plus protectrice et réellement universelle. Cela nécessite de réduire les restes à charge, de clarifier la place des complémentaires santé, d’encadrer les dépassements d’honoraires et de développer enfin une véritable politique fondée sur la pertinence des soins et de la prévention.
Nous recommandons en priorité :
1/ Ouvrir un débat structuré sur l’architecture de la couverture maladie
La dualité actuelle entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé ne peut plus être considérée comme intangible. L’objectif doit être de simplifier le système et de réduire les inégalités de couverture.
Plusieurs scénarios doivent être mis en discussion : élargissement du champ de l’assurance maladie obligatoire (vers une « Sécurité sociale intégrale »), création d’une offre complémentaire publique selon le modèle du régime Alsace Moselle (autoriser l’Assurance Maladie à disposer de sa propre mutuelle publique constituerait une première étape significative), définition d’un panier de soins et de la régulation des complémentaires…
2/ Réinterroger les aides et exonérations qui soutiennent le système complémentaire
Les aides socio-fiscales aux contrats collectifs et à certaines formes de complémentaire doivent être réévaluées à l’aune de leur efficacité redistributive réelle, afin de mieux cibler les financements publics. La DRESS, en 2022, estimait, en effet, le manque à gagner de cotisations liées aux aides pour les complémentaires d’entreprises à 4,6 milliards d’euros.
3/ Encadrer plus strictement les dépassements d’honoraire
Afin d’éviter les dérives observées chez certains professionnels de santé en secteur 2, l’encadrement des dépassements doit être envisagé. Une Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) redéfinie et rendue obligatoire pour tous médecins en secteur 2 (cf. chapitre Accès aux soins) fixerait un seuil du tarif conventionnel à ne pas dépasser et une part minimale d’actes au tarif opposable (secteur 1).
4/ Faire de la pertinence des soins une vraie politique de l’assurance maladie
Cette politique de pertinence de soins doit s’appuyer sur une épidémiologie des pratiques des soins, les recommandations de pratiques cliniques, la définition d’indicateurs de pertinence, et des programmes d’action portés par l’Assurance maladie, les agences sanitaires et les sociétés savantes, pour réduire les soins inutiles, redondants ou mal ciblés.
5/ Replacer la prévention au cœur de l’équation financière
La soutenabilité de l’assurance maladie ne peut reposer uniquement sur des mécanismes de restriction des remboursements ; elle suppose également de réduire l’incidence des maladies et celles des complications évitables par une politique de prévention renforcée (cf. chapitre Prévention).
[1] Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141600/
[2] Les chiffres clés de la sécurité sociale 2024. Edition 2025. https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2025/Chiffres-cles-DSS-2024-ed25.pdf
[3] DREES. Les dépenses de santé en 2024 – Résultats des comptes de la santé – Édition 2025. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-infographie-documents-de-reference/250930-Panorama-d%C3%A9penses-de-sant%C3%A9
[4] Le Monde. https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/03/20/securite-sociale-le-deficit-un-peu-moins-important-que-prevu-en-2025-grace-notamment-a-des-depenses-legerement-inferieures-a-celles-prevues_6672545_823448.html
[5] l’Etat encourage l’accès aux complémentaires santé par des exonérations de cotisations sociales. La DRESS, en 2022, estimait le manque à gagner de cotisations liés aux aides pour les complémentaires d’entreprises à 4,6 milliards d’euros.
[6] 1 € par boîte de médicament ou autre unité de conditionnement (flacon, tube…) ; 1 € par acte paramédical (soins infirmiers, soins dispensés par un kinésithérapeute, par exemple) ; et 4 € par transport sanitaire.