5. Financiarisation de l’offre de soins

Mieux réguler la financiarisation pour préserver l’accès, la qualité et l’indépendance des soins

La financiarisation de l’offre de soins désigne l’intervention croissante d’acteurs financiers dans le capital, l’endettement ou la gouvernance de structures de soins. Elle ne concerne plus seulement l’hospitalisation privée lucrative : elle touche aussi la biologie médicale, l’imagerie, certains centres de santé, les pharmacies d’officine, ainsi qu’à divers segments ambulatoires comme les soins dentaires et ophtalmologiques. Un rapport du Sénat publié en 2024 souligne que ce phénomène s’est accéléré et qu’il s’accompagne d’une concentration croissante de l’offre[1].

Dans l’hospitalisation privée lucrative, quatre groupes, Ramsay Santé, Elsan, Vivalto et Amalviva, contrôlent 40% de l’offre. En biologie médicale ambulatoire, six groupes concentrent 62 % des sites. Un rapport IGF-Igas2 de 2025 souligne qu’entre 2020 et 2024, les fonds de capital-investissement ont atteint plus de 4 milliards d’euros dans le secteur de la santé, traduisant l’attractivité du secteur pour les financeurs.

Ces apports de capitaux peuvent soutenir l’investissement, la modernisation des équipements, et dans certains cas améliorer la productivité, la sécurité et la qualité des soins, tout en maintenant des activités « fragiles ». Néanmoins,  de nombreux travaux (Sénat1, IGF-Igas[2], Sciences Po[3]) alertent sur les dérives possibles et convergent pour souligner des risques majeurs : pression accrue sur la rentabilité aux détriment des besoins des patients, concentration excessive, opacité des structures de détention, fragilisation de l’indépendance des professionnels, standardisation des pratiques (réduction des effectifs, multiplication d’actes), marchandisation des données de santé, sélection des activités les plus rentables et insuffisance du contrôle public. Si l’Igas indique qu’il n’est pas possible d’établir de lien causal général entre financiarisation et baisse mesurable de la qualité, elle insiste sur le fait que les outils publics sont encore trop faibles pour objectiver pleinement ses effets.

L’enjeu n’est donc pas d’exclure par principe les capitaux privés, mais d’empêcher que les logiques financières prennent le pas sur les objectifs de santé publique. La santé, largement financée par la solidarité nationale, justifie des exigences accrues en matière de transparence, de régulation et de protection de l’intérêt général. Un cadre de régulation existe déjà. La loi du 19 mai 2023 a rétabli un agrément préalable des ARS pour les centres de santé dentaires et ophtalmologiques, précisément en réponse à certaines dérives[4]. Le Sénat recommande désormais d’étendre cette logique à l’ensemble des centres de soins primaires les plus exposés. Par ailleurs, l’indépendance des médecins n’est pas un principe abstrait : le code de la santé publique dispose explicitement que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

La priorité doit donc être de mieux documenter, encadrer et contrôler la financiarisation afin que l’accessibilité, la qualité, la pertinence des soins et l’indépendance professionnelle priment sur les exigences de rendement.

Nous recommandons en priorité de :

1/ Renforcer le contrôle public des opérations de financiarisation

Cela nécessite de donner aux ARS de véritables capacités d’examen des projets de rachat, de concentration ou de transformation capitalistique dans les secteurs les plus sensibles, notamment les centres de soins primaires, en tenant compte de l’accessibilité aux soins pour tous et du respect de l’indépendance des professionnels.

Afin de limiter les situations de concentration excessive, le plafonnement de la part du secteur lucratif à l’échelle régionale pourrait être envisagé. Et afin d’éviter les retraits brutaux de capitaux, des garanties de durabilité des investissements doivent être exigées

Enfin, il est souhaitable de mettre en place un suivi public spécifique des groupes financiarisés, reposant sur des indicateurs relatifs à l’accessibilité territoriale, à la qualité et à la pertinence des soins, aux conditions de travail et aux comportements économiques vis-à-vis de l’assurance maladie.

2/ Assurer une transparence complète de la gouvernance et des flux financiers

Afin de permettre un véritable contrôle public de structures financées en grande partie par la collectivité, la publication d’indicateurs économiques (marges, rémunérations, flux financiers, rémunérations liées à la gouvernance…) doit être rendue obligatoire.

3/ Garantir l’indépendance des professionnels de santé

Cela nécessite de renforcer les garanties juridiques et opérationnelles d’indépendance professionnelle dans les structures financiarisées.


[1] Sénat : https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/20240925_Rapport_info_Financiarisation.pdf

[2] IGF-Igas : https://www.igas.gouv.fr/causes-et-effets-de-la-financiarisation-du-systeme-de-sante

[3] Sciences Po : https://www.sciencespo.fr/chaire-sante/actualites/financiarisation-dans-le-secteur-de-la-sante-tendances-enjeux-et-perspectives/

[4] Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561943